577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Xavier Breton — Droite Républicaine (Ain · 1ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : 2025-05-21

Dispositif

À l’alinéa unique, après le mot :

« majeur »

insérer les mots :

« national ».

Exposé sommaire

Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui a des conséquences  nationales. II convient donc de le mentionner dans le texte.