amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Xavier Breton — Droite Républicaine (Ain · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-19

Date de sort : —

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