amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Agnès Firmin Le Bodo — Horizons & Indépendants (Seine-Maritime · 7ᵉ)

Texte visé : Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-03-28

Date de sort : 2026-04-01

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« navires »,

insérer les mots :

« battant pavillon français ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer que les aides sous forme de CEE soient attribués aux entreprises d'armement maritime développant une activité de transport vélique battant pavillon français.