amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 14

Auteur : Dominique Voynet — Écologiste et Social (Doubs · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-04-23

Date de sort : —

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