Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-04-23
Date de sort : 2026-04-29
Dispositif
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« faire l’objet de prescription ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.