amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 10

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-04-23

Date de sort : 2026-04-29

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe écologiste et sociale vise à supprimer l’alinéa 5 car les notions de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique » ne correspondent à aucune réalité écologique stable ou objectivable. Ils ne peuvent constituer un critère pour évaluer la préservation d’un espace.