Amendement n° None — ARTICLE 9

Auteur : Timothée Houssin — Rassemblement National (Eure · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : —