Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-29
Dispositif
Après les mots :
« s’apprécie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« au niveau local en accord avec la directive « Habitats, Faune, Flore » de l’Union européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992. »
Exposé sommaire
L’affirmation que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive “Habitats, Faune, Flore” et aux jurisprudences européennes.
L’évaluation de l'état de conservation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiques utilisées par l’espèce (Alpes, Massif central, etc.) et distinguer l’état de conservation dans chacun de ces territoires.