Amendement n° None — ARTICLE 8
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par la phrase suivante :
« La mise en œuvre du plan d’action est subordonnée à l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordonnateur de bassin.
Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme de mesures. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates) à l’échelle du bassin.
Cet amendement vise donc à ce que le préfet coordonnateur de bassin ait effectivement une vision d’ensemble sur son bassin de compétence – donc interdépartementale – de la gestion de la ressource en eau et des actions mises en œuvre sur celui-ci.