Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-29
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsqu’il n’y a pas de contribution obligatoire sur les points de prélèvement concernés.