amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 14

Auteur : Mickaël Cosson — Les Démocrates (Côtes-d'Armor · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.