Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« 10° Arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins en situation de tension quantitative tels qu’identifiés par les schémas d’aménagement des eaux ou les schéma directeurs d’aménagement des eaux, et approuver, au terme d’une démarche concertée, des projets de territoires pour la gestion de l’eau visant à adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource sur un ou plusieurs de ces sous‑bassins ou fractions de sous‑bassins pour respecter ces volumes prélevables, dans le respect des schémas d’aménagement des eaux ou les schéma directeurs d’aménagement des eaux. »

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. Dans sa rédaction actuelle, il ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les SDAGE et les SAGE sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire.

Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et la démocratie locale de l’eau.

Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.