Amendement n° None — ARTICLE 8

Après le mot : 

« tenant », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : 

« compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la disposition du public et destinée à la consommation humaine aux exigences fixées par le I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique. Cette liste ne peut être fixée en présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »

En l’état, l’article 8 permet d’encadrer les pratiques agricoles en allant jusqu’à en limiter ou interdire certaines dans les zones les plus vulnérables, sans exiger que ces pratiques soient effectivement à l’origine des dégradations constatées, ni prévoir de mécanisme d’accompagnement financier en cas de surcoûts ou de pertes de revenus.
Une telle approche appelle plusieurs réserves de fond. Il apparaît en effet discutable d’imposer des contraintes à des pratiques qui ne contribuent pas, ou seulement de manière marginale, à la dégradation de la ressource. De même, l’efficacité d’une politique de reconquête de la qualité de l’eau suppose de cibler les causes réelles des pollutions, plutôt que d’agir sur des facteurs qui n’en constituent pas l’origine. Enfin, la remise en cause de pratiques agricoles actuelles, déjà encadrées et souvent vertueuses, interroge lorsqu’elle repose sur des dégradations parfois anciennes, liées à des usages ou à des substances aujourd’hui interdites.
En l’absence de clarification, le dispositif comporte un risque significatif : celui de fonder l’action publique sur un constat de l’état de la ressource sans analyse suffisamment précise des pressions réellement exercées. Une telle logique pourrait conduire à des mesures à la fois inefficaces sur le plan environnemental et injustifiées sur le plan économique.
Le présent amendement vise donc à introduire une exigence claire de proportionnalité et de lien de causalité. Les mesures mises en œuvre doivent être directement liées aux pratiques contribuant effectivement à la dégradation de la ressource, afin d’éviter de faire peser sur les agriculteurs actuels la responsabilité de pollutions héritées du passé, qu’elles résultent d’anciennes pratiques agricoles ou d’autres activités, impliquant des substances alors autorisées.
Il prévoit également que ces mesures tiennent compte des moyens financiers disponibles pour accompagner les agriculteurs dans les transitions qui leur sont demandées.
Au-delà de l’exigence d’équité, l’objectif poursuivi est celui de l’efficacité des politiques publiques de l’eau : concentrer l’action sur les causes avérées des pollutions afin d’obtenir des résultats concrets et durables.