Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Sandrine Le Feur — Ensemble pour la République (Finistère · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —