Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre II de la 2ème partie du code des transports, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 :
« Prévention du péril animalier
« Art. L. 2221‑14. – Les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire peuvent mettre en œuvre, sur les emprises ferroviaires, des opérations de prévention du péril animalier et de régulation de la faune sauvage. Ces opérations peuvent être organisées, sous l’autorité de leurs agents spécialement habilités.
« Les conditions d’habilitation des agents et les modalités d’exercice des opérations mentionnées au présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
La présence d’animaux sauvages à proximité des voies ferrées constitue une cause récurrente d’incidents d’exploitation et peut, dans certaines circonstances, compromettre la sécurité des circulations ferroviaires.
Si des dispositifs de clôture et des mesures de prévention existent, ils ne permettent pas toujours d’écarter totalement le risque animalier.
Par ailleurs, la propagation de certains animaux gitant dans les emprises ferroviaires peut également causer dommages aux installations et aux riverains des emprises ferroviaires.
Si SNCF Réseau met d’ores et déjà en œuvre des mesures de prévention et de gestion de ces risques dans le cadre général de sa mission de gestionnaire d’infrastructure, aucune disposition législative ne consacre expressément cette compétence spécifique.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, notamment via l’usage d’armes de catégorie C, en matière de prévention du risque animalier.
Les modalités d’exercice de cette mission seront précisées par décret, permettant ainsi d’adapter les dispositifs aux spécificités techniques et territoriales du réseau ferroviaire, tout en assurant leur proportionnalité au regard des impératifs de sécurité et de protection de l’environnement.