Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sophie Pantel
— Socialistes et apparentés
(Lozère · 1ᵉ)
Article : AVANT L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Dispositif
Après le 11° de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La stratégie ferroviaire de l’État concernant les gares et les moyens financiers qui lui sont consacrées ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de gestion et de développement des gares. Cette intégration doit permettre d’apporter visibilité et robustesse à la stratégie relative aux gares.