Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:

La filiale SNCF Connect & Tech et les activités de vente en gare sont rattachées à SNCF Gares & Connexions qui reçoit l’obligation de distribuer, de manière impartiale, tous les opérateurs ferroviaires qui en font la demande. 

Lors de la précédente réforme ferroviaire, la filiale SNCF Gares & Connexions a été rattachée à SNCF Réseau pour devenir indépendante des opérateurs. C’est un choix qui a fortement amélioré le fonctionnement du ferroviaire et personne aujourd’hui ne songerait à revenir en arrière.

C’est le choix antérieur qui était incohérent et peu fonctionnel : au moment de la séparation avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs a peut-être trop eu tendance à conserver les activités « profitables », sans véritable logique d’optimisation globale de l’écosystème ferroviaire.

Aujourd’hui le voyageur s’attend à trouver l’ensemble des offres de train sur une plateforme neutre, sans biais d’information ou de vente en faveur d’une offre ou d’une autre. De même le voyageur s’attend à pouvoir acheter en gare l’ensemble des offres. Il ignore bien souvent qu’il existe des vendeurs TGV et des vendeurs TER. 

Aujourd’hui il est important de simplifier l’acte d’achat pour le voyageur. Pour optimiser le fonctionnement du ferroviaire, les activités à opérer de manière impartiale gagnent à être rattachée à SNCF Réseau qui dispose statutairement de cette obligation de neutralité.