Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Dans les gares disposant d’un guichet de vente et d’information, les horaires d’ouverture sont définis de manière à permettre aux usagers d’accéder effectivement aux services, informations et dispositifs tarifaires qui nécessitent une intervention humaine, dans des conditions compatibles avec les horaires des trains desservant la gare.

Les autorités organisatrices et les exploitants veillent en particulier à garantir l’accès à ces services aux personnes éloignées des outils numériques, aux personnes en situation de vulnérabilité ainsi qu’aux voyageurs nécessitant un accompagnement spécifique.

La dématérialisation croissante des services ferroviaires ne doit pas conduire à exclure une partie des voyageurs de l’accès effectif aux services de transport.

Dans de nombreuses gares, le guichet demeure un point d’accès essentiel à l’information, à l’orientation des voyageurs, à l’accompagnement des personnes vulnérables ainsi qu’à certains dispositifs tarifaires ou titres de transport qui ne peuvent être obtenus par les canaux numériques ou les automates.

C’est notamment le cas de certains dispositifs tarifaires mis en place par la région Occitanie au bénéfice de publics spécifiques, tels que les demandeurs d’asile, dont l’accès demeure subordonné à une délivrance en guichet. Lorsque les horaires d’ouverture de celui-ci ne sont pas compatibles avec les horaires des trains, ces voyageurs peuvent se trouver privés de l’accès effectif à des droits pourtant reconnus.

Or la réduction progressive des amplitudes d’ouverture de certains guichets peut avoir pour effet de priver certains usagers de l’accès à ces services lorsque les horaires d’ouverture ne sont plus compatibles avec ceux des trains desservant la gare.

Le présent amendement vise donc à garantir une accessibilité effective aux services assurés par les guichets ferroviaires, en prévoyant que leurs horaires d’ouverture soient adaptés aux besoins réels des voyageurs et aux horaires des trains.

Il accorde une attention particulière aux personnes éloignées des outils numériques, aux publics les plus fragiles ainsi qu’aux voyageurs nécessitant un accompagnement spécifique, afin de garantir l’effectivité du droit à la mobilité sur l’ensemble du territoire.