Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« – le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « peuvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser les collectivités territoriales libres de mettre en place des aménagements pour les vélos. En effet, cet aménagement peut être particulièrement contraignant pour de petites communes aux moyens limités.