amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-07-01

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Elles »

les mots :

« Les lois de programmation ».

Amendement rédactionnel.