Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-06-30
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« faire »,
les mots :
« conclure un contrat en ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :
« faire »,
les mots :
« conclure un contrat en ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.