amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-07-01

Dispositif

À l’alinéa 26, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.