amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 BIS

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 6 BIS

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-06-29

Dispositif

À l’alinéa 9, remplacer la seconde occurrence du mot :

« et »

par le mot :

« ou ».

Amendement rédactionnel.