amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-07-02

Dispositif

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« concerné par »,

les mots :

« soumis à ».

Amendement rédactionnel.