Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« à compter de la saisine par tout membre du comité mentionné à l’article L. 3114‑7-1. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à mentionner que l’Autorité de régulation des transports rend son avis sur la fermeture d’une gare routière ou de tout autre aménagement de transport routier dans un délai de trois mois à compter de la saisine des membres du comité de concertation mentionné à l’article L. 3114‑7-1 du code des transports.