amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-06-29

Dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots :

« L’acte déclarant »

par :

« La déclaration ».

Amendement rédactionnel.