Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-06-30
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« conditionné »,
le mot :
« subordonné ».
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« test de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.