Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-06-30
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« 2029, »
les mots :
« 2029. Il s’applique »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.