Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Peio Dufau
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-01
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000698
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.