Amendement (sans numéro) — ARTICLE 61
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 61
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-15
Dispositif
Après l’alinéa 528, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de véhicules bénéficiant des certificats d’économies d’énergie et montant perçu par les bénéficiaires »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un indicateur de performance pour connaitre le nombre de véhicules bénéficiant de CEE, avec une répartition par types de véhicules (voitures, VUL, poids lourds, 2 roues motorisés, cycles) et le montant de CEE perçu par les bénéficiaires selon le type de véhicule.
En effet, avec la mise en place des CEE, il n’y a plus de visibilité sur les aides attribuées aux Français dans le cadre de l’achat d’un nouveau véhicule. Pour évaluer les montants apportés par les CEE, il convient de créer cet indicateur.