577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Nicolas Bonnet — Écologiste et Social (Puy-de-Dôme · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-13

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation. 

Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Or dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (par exemple  : +5,2 % en 2022 et +4,9 % en 2023, et +3% annoncé par l’Insee en 2026), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019. 

 A minima, le montant du chèque énergie devrait être augmenté de sorte à rattraper le coût de l’inflation depuis 2019, dernière date à laquelle le chèque énergie avait augmenté. Ce rattrapage représente une hausse de 143 millions d’euros, pour un montant moyen de chèque énergie réhaussé à 186 euros. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 143 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”. 

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 143 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 71 500 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 71 500 000 euros. 

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

 

Cet amendement a été rédigé à partir d'une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés