Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Au Congrès HLM de 2023, la promesse avait été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM, via un Fonds pour la rénovation énergétique du parc social centré sur la rénovation des passoires thermiques E, F et G. En réalité, les investissements ont été moindres : à peine 350 millions d’euros sur 2024 et 2025 cumulées. Alors que le PAP précise que « cet effort doit être amplifié », l’enveloppe prévue n’est que de 84 millions pour financer des projets déjà engagés.

Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le Fonds pour la rénovation énergétique du parc social se rapproche de ses ambitions initiales, à hauteur de 200 millions d’euros pour 2026 à minima. 

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : 

– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 200 millions d’euros en AE et CP ;

– Il abonde l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 200 millions d’euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.