Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Serge Muller
— Rassemblement National
(Dordogne · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-30
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
Les établissements publics de santé publient annuellement leurs ratios effectifs de personnels soignants par patient, accompagnés d'un rapport de conformité aux ratios minimaux obligatoires. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et est rendu public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle citoyen en rendant accessibles les informations relatives aux ratios soignants/patients, permettant ainsi une meilleure évaluation.