amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Serge Muller — Rassemblement National (Dordogne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2024-11-30

Date de sort : —

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