Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
(Dordogne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 245‑3 »,
insérer les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.