amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-26

Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

Après le mot :

« adaptation »,

insérer les mots :

« aux besoins du patient ».

Amendement de précision rédactionnelle.