Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.