577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)
Texte visé : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints...
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« remet »,

insérer les mots :

« au Parlement ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.