Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :
« II. – ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.