Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel