Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’article D. 322‑1 »
les mots :
« aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.