Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Michel Lauzzana
— Ensemble pour la République
(Lot-et-Garonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-26
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000032
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à augmenter le délai prévu par l’article 4 de deux à quatre mois.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, où les auditionnés ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d’un délai de deux mois, ainsi que le propose le texte initial.