Amendement n° None — ARTICLE 42

Cet amendement demande la présence d’un conseiller France Travail au fait des droits des assistantes maternelles dans chaque département.

De manière plus générale, les interlocuteurs des assistantes maternelles à France Travail n’ont qu’une connaissance parcellaire des spécificités de leur métier.

A titre d’exemple, lorsque les assistantes maternelles perdent un des contrats en cas de départ d’un enfant, celles qui gardent plusieurs enfants peuvent bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail qui s’ajoute au revenu des autres emplois conservés. Cette aide est essentielle mais fait l’objet de nombreux dysfonctionnements.

Ainsi, nous demandons que dans chaque département il y ait au minimum un conseiller France Travail ayant reçu une formation spécifique aux droits des assistantes maternelles.

Le présent amendement abonde de 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 5 millions d’euros dans l’action 09 « Systèmes d’informations » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.