Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Par le présent amendement, nous demandons que l’État augmente significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Actuellement, toutes politiques publiques confondues, environ 190 millions euros sont investis dans la lutte contre ces violences, bien loin des 2,6 milliards demandés par les associations.

Malgré un investissement public supplémentaire de 50 millions ces cinq dernières années, le budget moyen par femme victime de violences conjugales est en chute de 26 %, car les besoins eux aussi ont augmenté, dans le sillage de la hausse des signalements des violences. Il y a donc un écart abyssal entre les moyens et les besoins. Et le PLF qui nous est proposé ne comble en rien ce gouffre avec des crédits de l’action « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » stagnant à 38 millions d’euros.

La Fondation des femmes estime que pour lutter contre les violences, l’État doit investir entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an. Considérant que ce montant doit être également dépensé en crédits solidarité, nous proposons de créditer de 2,2 milliards d’euros en AE et CP l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». En contrepartie, nous prélevons 2,2 milliards d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.