Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

La loi sur le plein emploi met en place une complémentaire santé collective obligatoire pour tous les travailleurs d’ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail). Cette complémentaire santé doit être financée à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur, c’est-à-dire l’ESAT.

Or, la situation financière de nombreux ESAT est fragile. D’après le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2024 sur les ESAT :

- 59 % des ESAT ne financent actuellement aucune complémentaire santé pour leurs travailleurs.
- 29 % des ESAT sont en déficit net sur leur budget commercial.
- Entre 41 % et 43 % des ESAT seraient en déficit après la mise en place de cette obligation de financement de la complémentaire santé.

Face à ces difficultés financières, le précédent Gouvernement s’était engagé de prendre en charge 25 % du coût total de la complémentaire santé, soit la moitié de la part restant à la charge de l’ESAT après la participation de 50 % de l’employeur. Il est important que cette promesse de financement par l’État soit inscrite dans le projet de loi de finances.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 18 millions d’euros l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais
ne souhaitant pas en diminuer les crédits, j’appelle le Gouvernement à lever ce gage.