Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

La compensation par l’État d’une partie de la complémentaire santé à la charge des ESAT est obligatoire depuis l’application de la loi pour le plein emploi. 

Ce droit a pour conséquence une augmentation massive des coûts (environ 30 000 euros / an pour un ESAT de 100 places)

Près de la moitié des ESAT risquent de se retrouver en situation de déficit. 

Cet amendement vise donc à respecter le co financement de l’État en matière de complémentaire santé (étude d’impact annexée au projet de loi pour le plein emploi - 2023).

Pour des raisons budgétaires, il est proposé de :

- minorer de 36 millions d’euros en AE et CP  l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance ;

- d’abonder de 36 millions d’euros en AE et CP, l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Ce mouvement budgétaire n’a pour objectif que de répondre aux règles de la loi de finances.