Amendement n° None — ARTICLE 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour 2025 touchant des exonérations spécifiques.
La prise d'ordonnance est un contournement du Parlement, qui ne fait valider les dispositions prévues lors de l'autorisation donnée au Gouvernement et lors de sa ratification, sans possibilité d'amendement.
Alors que le Parlement est désormais au coeur du jeu politique, que notre régime s'est reparlementarisé, il convient d'impliquer pleinement le Parlement dans la réforme des exonérations de cotisations sociales.
En conséquence, il ne peut être donné au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance.
Tel est l'objet du présent amendement.