Amendement n° None — ARTICLE 16
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2024-10-11
Date de sort : 2024-10-24
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« patient »
le mot :
« prescripteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le prescripteur »
les mots :
« ce dernier ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à confier au prescripteur et non au patient la responsabilité de produire un document montrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé.
Confier la responsabilité au patient de produire un tel document risque en effet, notamment pour des populations fragiles et/ou non francophones de générer du non-recours aux soins.