Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« ou, le cas échéant, à un tiers de confiance habilité à cette fin ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux.

Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée. 

Il convient donc de supprimer cette possibilité.

Tel est l'objet du présent amendement.