Amendement n° None — ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli en qualité de sapeur-pompier volontaire au moins dix années de service continues ou non. »

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.