Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2024-10-16

Date de sort : —